Délégation générale à la langue française


La loi relative à l'emploi de la langue française

LOI n° 94-665 du 4 août 1994


Présentation et commentaire de la loi

Texte intégral de la loi :
- En français
- En anglais
- En allemand

Le décret d'application du 3 mars 1995 :
- En français
- En anglais
- En allemand

L'arrêté du 3 mai 1995 :
L'agrément des associations

Décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994

La circulaire du 19 mars 1996 :
L'application de la loi du 4 août 1994
- En français
- En anglais
- En allemand


Loi du 31 décembre 1975 (abrogée)

Un sondage de la SOFRES sur l'attitude des français à l'égard de la politique de la langue française


Textes constitutifs

(Du Haut comité pour la défense et l'expansion de la langue française à la délégation générale à la langue française)